Conditions Générales
de Vente
1. Domaine d'application des conditions générales de
vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour
objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions
et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la
vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part,
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans
restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société
MMA LEGENDS, des produits proposés sur son site Internet "www.mma-legends.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit
proposé à la vente sur le site Internet de la société
MMA LEGENDS emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition
non conforme à ces conditions générales que l'acheteur
aurait formulée sera rejetée, à moins que MMA LEGENDS
n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les produits sont proposés à la vente Internet sans limitation
de territoire. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare
qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au
titre des présentes conditions générales de vente. La
société MMA LEGENDS se réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions générales de vente,
sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
2. Identité de la société
MMA LEGENDS SARL à capital variable, capital minimum de 6000 euros
Adresse : 63 rue Gambetta 92150, Suresnes, France Numéro
d'identification : 488 449 802 RCS NANTERRE SIRET 488 449 802 00013 APE
526B
3. Accès au site et au service clientèle
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques
et de télécommunications permettant l'accès au Site "mma-legends.com"
et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les
frais de télécommunication lors de l'accès à Internet
et de l'utilisation du site.
4. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à
votre disposition tous les jours sans interruption de 9h30 à 19h00
par e-mail : contact@mma-legends.com.
5. Commande Sur Internet : www.mma-legends.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française
et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles
au plus tard au moment de la livraison. MMA LEGENDS se réserve le droit
d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande
de l'acheteur devra être confirmée par MMA LEGENDS, par courrier
postal ou électronique. La vente ne sera considérée comme
définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation
de la commande par MMA LEGENDS et encaissement par celle-ci de l'intégralité
du prix. MMA LEGENDS recommande à l'acheteur de conserver ces informations
sur un document papier ou informatique.
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques,
commercialisés par MMA LEGENDS, a sous sa seule responsabilité
et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés
avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant
l’objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels,
logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité
des produits commandés avec ceux utilisés par lui. MMA LEGENDS
met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des produits
: un service d'aide par mail, tel que mentionné dans l'article
4 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient
exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent,
de se faire assister d'un conseil.
7. Conformité des produits
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande
(non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation par courrier
postal en recommandé, avec accusé de réception, dans
un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau
de distribution. MMA LEGENDS s'engage à rembourser, ou à échanger
les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur. Dans
ce cas, MMA LEGENDS remercie l'acheteur de bien vouloir en faire état
de manière détaillée par écrit et de renvoyer
le ou les produits, après acceptation écrite par MMA LEGENDS,celle-ci
procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé
et les frais de retour seront remboursés. En tout état de cause
l'acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale
notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au
terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront
réputés conformes à la commande et acceptés par
l'acheteur.
8. Disponibilité des produits
Conformément à l'article
L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement
à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.mma-legends.com,
des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire
commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les
différentes catégories proposées sur le site Internet
de MMA LEGENDS: vêtements, équipements. Les offres présentées
par MMA LEGENDS sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour
les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées
par MMA LEGENDS sont valables sous réserve de disponibilité
chez ses fournisseurs. MMA LEGENDS se réserve le droit de modifier
l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées
à ses fournisseurs. Au cas ou un fournisseur modifiait un produit,
la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité
du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Les photographies,
graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente
ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. En cas d'indisponibilité
du produit commandé, MMA LEGENDS informera l'acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la
Consommation, MMA LEGENDS pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité
et d'un prix équivalent. A défaut pour MMA LEGENDS de faire
usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais
et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Prix
Les prix des produits sur MMA LEGENDS sont indiqués en Euros, toutes
taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous
les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM,
le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont
pas du ressort de MMA LEGENDS. Ils seront à la charge de l'acheteur
et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes
de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes
compétents du pays d'expédition. L'acheteur doit se renseigner
sur ces aspects, avant toute commande chez MMA LEGENDS, auprès de ses
autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine
sont payables en Euros. MMA LEGENDS se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes,
sous réserve de disponibilité.
10.Validation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes
Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales
de Vente. A partir du moment ou l'acheteur a enregistré sa commande
en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est
considéré comme ayant accepté en connaissance de cause
et sans réserve les présentes Conditions Générales
de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés
à la vente et commandés. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par MMA LEGENDS constituent la preuve de l'ensemble des
transactions passées par MMA LEGENDS et ses clients.
11. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement
à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées
ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué
par MMA LEGENDS au moment de l'expédition de la commande, sauf mention
spéciale précisée sur la page de l'article. Toutes les
commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'acheteur
dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de
commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement, chèque
bancaire ou postal. L'acheteur garantit à MMA LEGENDS qu'il dispose
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
MMA LEGENDS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande
et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution,
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en
cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal
au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont
applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un
délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification
du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison
de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de
paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions
des présentes. MMA LEGENDS se réserve le droit de demander une
photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement
par carte bancaire ou chèque. Dans le cadre de la lutte contre les
fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande pourront
être transmises à tout tiers pour vérification. Dans le
cas particulier des articles en pré-commande, la carte de l'acheteur
pourra être débitée jusqu'à trois jours avant l'expédition
de sa commande.
12. Sécurisation
Le site Paypal, partenaire de MMA LEGENDS, fait
l'objet d'un système de sécurisation : Il a adopté le
procédé de cryptage SSL, et l'ensemble des procédés
de brouillage et de cryptage a aussi été renforcé pour
protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles
liées aux moyens de paiement.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière
de MMA LEGENDS jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes
compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle
au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à
compter de la date à laquelle les produits commandés auront
quitté les locaux de MMA LEGENDS conformément aux dispositions
de l'article 14.
14. Livraison et réception
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que
l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques seront à
sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés
auront quitté les locaux de MMA LEGENDS. Les délais de livraison
ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, MMA LEGENDS s’est
engagé à respecter une date précise de livraison. Dans
le cas ou l'acheteur choisit de régler par chèque bancaire,
la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci
et les délais courront en conséquence. En cas de disponibilité
partielle des articles, MMA LEGENDS pourra être amené à
scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être
envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé
lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. MMA LEGENDS propose
à ses clients d'être livrés par la Poste. Faute de respect
des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation
de l'Acheteur ne sera acceptée. Caractéristiques du système
Colissimo de la POSTE. L'acheteur est livré à son domicile par
son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé
reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer
les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant
un délai de quinze jours. L'acheteur est tenu de vérifier, en
présence du préposé de la poste ou du livreur, l'emballage
de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse
ou l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur
le contenu de son colis, il est tenu : - d'appliquer la procédure Colissimo
(notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves)
et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat
d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à MMA LEGENDS.. Délais Les délais
moyens au départ du dépôt de MMA LEGENDS sont les suivants:
- Colissimo de la POSTE : 48 à 72. Ces délais sont communiqués
à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra
donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation
de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, et conformément
aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits
commandés seront livrés dans un délai maximum de trente
jours à compter du jour suivant celui ou l'acheteur a enregistré
sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison
à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité
d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront
alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre
indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date
initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier,
mail) à MMA LEGENDS afin d'améliorer la qualité de service
qui pourra lui être proposée et de permettre à MMA LEGENDS
de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à
21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé,
il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison
désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit
commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai
de 21 jours d'enquête, MMA LEGENDS procèdera à ses frais
à une nouvelle expédition des produits commandés par
l'acheteur. Dans l'hypothèse ou le produit commandé ne serait
alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées
à l'article 8. En cas de nouvelle expédition de produit, les
frais de livraison seront à la charge du consommateur.
15. Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse ou les produits que MMA LEGENDS a livrés présentent
un vice caché, MMA LEGENDS pourra, à son choix, éliminer
ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si MMA LEGENDS
ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si
MMA LEGENDS est dans l'impossibilité de le faire, ou si MMA LEGENDS
ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments
qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'acheteur
pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix et des frais de
retour, ou lui demander une réduction du prix de vente. Les produits
proposés sont conformes à la législation française
en vigueur. MMA LEGENDS décline toute responsabilité dans l'hypothèse
ou le produit livré ne respecterait pas la législation du pays
de livraison (censure…). De même, sa responsabilité ne
saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens
hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. MMA LEGENDS s'engage
à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise
en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité
ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations
contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que,
et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies,
inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de
transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. De plus,
la responsabilité de MMA LEGENDS ne sera pas engagée en cas
de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en
cas d'erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies,
textes et illustrations représentant les produits n'étant pas
contractuels.
16. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation,
l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter
de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits
commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement
être retournés à MMA LEGENDS dans un parfait état
de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices),
dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant
à l'achat. En particulier, les produits tels que les vidéos,
DVD, CD-Rom, logiciels ne devront pas avoir été descellés,
afin que l'acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre
document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli
afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout
produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation
donnera lieu au choix de l'acheteur : soit à un remboursement en numéraire,
par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale
ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; soit à
l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées
au point 17 ci-dessous.
17. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au
point 16 ci-dessus, tout remboursement à la charge de MMA LEGENDS sera
effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur son site. Dans
tous les cas, MMA LEGENDS communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat
par message électronique: - sa durée de validité - la
possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant
sa période de validité, le client pourra demander par courrier
électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement
aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie
lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible
pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon
d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation
même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même
d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à
ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque
ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et
s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation
du bon d'achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout
manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession
de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages
et intérêts qui pourraient lui être réclamés
par MMA LEGENDS.
18. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits
sur le site MMA LEGENDS sont réservés au titre du droit d'auteur
ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le
monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de
la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage
privé sous réserve de dispositions différentes voire
plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle du site de MMA LEGENDS est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les DVD font l'objet de droit d'utilisation
personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion
publique, location. Vous devez respecter les conditions générales
de vente de ces produits et MMA LEGENDS ne saurait être tenu pour responsable
des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
19. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite dune
décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La
langue du présent contrat est la langue française. En cas de
litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
21. Informatique et libertés
Les informations collectées par MMA LEGENDS lors de toute commande
de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par MMA
LEGENDS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur
dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et
de suppression aux données le concernant auprès de MMA LEGENDS.
Par l'intermédiaire de MMA LEGENDS, l'acheteur peut être amené
à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises,
ou être informé des offres de MMA LEGENDS. Si l'acheteur ne souhaite
pas recevoir ces propositions, il peut en informer MMA LEGENDS par courrier
à MMA LEGENDS, 63 rue Gambetta, 92150, Suresnes,
FRANCE, ou par e-mail à contact@mma-legends.com
